Conditions générales de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. L’atelier parfumé étant soumis au régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement de la commande est effectué en ligne par carte bancaire. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Les commandes sont préparées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Les commandes sont expédiées par Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost, selon le mode de livraison choisi par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Une remise en main propre est également possible à Pontgouin, selon les modalités convenues avec le client.

Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi. En cas de retard, de perte ou de problème lors de la livraison, le client peut contacter L’atelier parfumé afin qu’une solution soit recherchée avec le transporteur.

Pour les achats effectués à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer L’atelier parfumé avant l’expiration de ce délai, par écrit, notamment par e-mail à l’adresse : latelierparfumebyjoy@gmail.com.

Après avoir informé L’atelier parfumé de sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les produits concernés. Les produits doivent être retournés dans leur état permettant leur remise en vente, sous réserve des dispositions légales applicables. Les frais directs de retour sont à la charge du client.

En cas de rétractation valable, L’atelier parfumé rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la réglementation. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément aux exceptions prévues par la loi. 

Les produits vendus par L’atelier parfumé bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation.

Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou dans les autres situations prévues par la réglementation, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie légale contre les vices cachés : le client peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter L’atelier parfumé par e-mail à l’adresse suivante : latelierparfumebyjoy@gmail.com.

L’atelier parfumé s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable avec le client.

⚖️ Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit au préalable adresser une réclamation écrite à L’atelier parfumé afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L’atelier parfumé :

Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr⁠

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et peut être effectuée dans les conditions prévues par la réglementation. Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour permettre le traitement et le suivi de la commande, la livraison, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales de L’atelier parfumé.

L’atelier parfumé s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant ses données personnelles, le client peut contacter L’atelier parfumé à l’adresse suivante : latelierparfumebyjoy@gmail.com.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client et L’atelier parfumé s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs restent applicables.